Article 1. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de l’entreprise THOR&co immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 850 732 579 . (ci-après, la « Société »), auprès d’acheteurs (ci-après, le «Client»), désirant acquérir les produits (ci-après, les «Produits»), commercialisés sur le site internet www.thorancopro.com (ci-après, le « Site »).
L’adresse postale de l’entreprise est, THOR&co, 33,Rue Waldeck Rousseau 91210 Draveil.
Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de Produits à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.
Article 2. Objet des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs. En cas de modification, la version disponible sur le Site au moment de la commande du Client s’appliquera à la vente de Produit(s). La modification des Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux commandes de Produit(s) passées à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Article 3. Caractéristiques du ou des Produit(s)
Le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des Produits, dès lors qu’il en aura été informé avant sa commande.
Le descriptif technique des Produits a valeur contractuelle. Toutefois, il est ici précisé, en ce qui concerne les photographies des Produits que celles-ci ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des Produits et en particulier la couleur et la texture de ceux-ci dans la mesure où la couleur dépend des caractéristiques et des réglages du matériel informatique du Client et où la texture peut ne pas être parfaitement perceptible à l’écran. La Société recommande en conséquence fortement au Client de demander l’envoi d’échantillons gratuits.
La majeure partie des Produits sont par leur nature des produits confectionnés sur mesure , les dimensions, le coloris et les options parmi les choix proposés sur le Site. Sont des Produits sur mesure :
• Stores Vénitiens Aluminium
• Stores Vénitiens Bois
• Stores Enrouleurs
• Stores Californiens
• Stores Bateaux
• Panneaux Japonais
• Moustiquaires
• Stores Bannes
• Rideaux et voilages
• Tringles
• Volet roulant
• Fenêtre
Par exception, certains Produits sont standards c’est-à-dire acquis par le Client selon des caractéristiques prédéfinies par la Société. Sont des Produits standards :
• Stores pour fenêtre de toit dont les dimensions sont prédéfinies par les caractéristiques de la fenêtre
Article 4. Caractéristiques importantes des Produits
Pour l’ensemble des Produits sur mesure il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le Client et les dimensions des Produits effectivement fabriqués. Pour les rideaux, voilages et stores bateau sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm en hauteur et 0,5 cm en largeur.
Nos tissus occultant bloquent entre 99,99% et 100% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.
Pour les rideaux et voilages sur mesure, les textiles utilisés étant composés en partie de fibres textiles naturelles (Lin, coton), les dimensions de ceux-ci peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.
Article 5. Prix de vente du ou des Produit(s)
Le prix de vente du ou des Produit(s) est défini en fonction des caractéristiques des Produits commandés par le Client.
Ce prix est à la charge exclusive du Client.
Ce prix comprend :
1. le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des Produit(s), et
2. le prix de livraison du ou des Produit(s) en ce compris les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et en Corse,
3. les éventuels frais liés au moyen de paiement choisi par le Client,
4. L’installation des matériaux commandés est prévu par nos soins.
Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la Société, le Client en assumera exclusivement le coût.
Article 6. Commande du ou des Produit(s)
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits doit préalablement :
1. prendre connaissance des caractéristiques du ou des Produits et définir les caractéristiques et dimensions des Produits sur mesure sur la base de notre rendez-vous, et
2. s’identifier sur le Site ou s’inscrire en communiquant à la Société ses coordonnées et adresse de livraison ;
3. valider sa commande suite à l’envois d’un devis ainsi que la date limite de livraison définie par la Société et confirmer son acceptation de celles-ci ;
4. prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, et
5. informer la Société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des Produit(s) ,
Après réalisation des étapes 1 à 5 ci-dessus, le Client doit payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des Produit(s).
Article 7. Paiement du prix de vente du ou des Produit(s)
Le Client doit payer le prix de vente du ou des Produit(s) afin de valider sa commande.
Pour le paiement comptant le Client dispose des moyens suivants :
1. chèque bancaire ou postal adressé par courrier, à ses frais, à l’adresse qui lui sera communiquée sur le Devis.
2. Virement bancaire.
3. Espèces
Article 8. Livraison du ou des Produit(s) et responsabilité
La livraison et l’acceptation de la commande par la Société sont subordonnées à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix des Produits.
Les délais de fabrication et la date d’expédition sont les délais standards appliqués par la Société. Ils courent à compter de l’encaissement effectif du paiement du Client, soit au moment de la commande du Client en cas de paiement , soit trois jours après la réception du chèque du Client par la Société.
Tous les produits étant confectionnés sur mesure et la Société ne pouvant en permanence maintenir un niveau de stock excessif, il peut lui arriver, si elle est confrontée à un niveau de commande exceptionnel de ne pas pouvoir mettre en œuvre la fabrication dans des délais lui permettant d’assurer la livraison des Produits dans les délais convenus. Par ailleurs, dans le cadre de commandes importantes en rideaux notamment, la Société peut-être contrainte de passer des commande de tissus spécifiques pour des raisons de qualité et afin d’éviter tout risque de différence de bain. Si tel était le cas, la Société prendra contact avec le Client qui pourra soit accepter la modification du délai de livraison soit annuler sa commande.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation partiellement reproduit ci-après, le Client ne dispose par d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure tels que listés à l’article 2 ci-dessus, car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client.
Article L. 221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Article L. 221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
La Société remboursera au Client le prix qu’il a payé à la condition que le ou les Produit(s) n’aient subi aucune modification, altération ou dégradation, qu’ils soient à l’état neuf et qu’aucune tentative de pose, susceptible d’avoir détérioré le Produit n’ait été mise en œuvre par le Client. En particulier, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le Client renverra les Produits à la Société ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits.
Le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.
La Société ne prendra en charge aucun frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de transport plus coûteux que le mode standard proposé par la Société.
La Société remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter, si elle a reçu les Produits dans ce délai. A défaut, le remboursement sera opéré à la date à laquelle elle a effectivement récupéré les Produits ou à la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Sauf accord contraire entre la Société et le Client, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 10. Retour et Echange des Produits
La Société garantit la conformité du Produit par rapport aux spécifications définies par le Client.
En cas d’erreur imputable au Client (mauvais choix de Produit, erreur de dimensions, erreur d’option, …) les Produits ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du Client, ils ne pourront être ni repris ni échangés.
Article 11. Garanties
11.1 Garantie commerciale
Le Client bénéficie d’une garantie commerciale dans les conditions propres à chaque Produit .
La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale des Produits en ce compris la décoloration des Produits du fait de leur exposition au soleil ou de leur lavage dans des conditions inappropriées (celui-ci pouvant également entraîne un rétrécissement des Produits).
La garantie commerciale n’est applicable que dans le cadre d’une utilisation normale des Produits et dans le respect des recommandations d’installation, d’utilisation et d’entretien .
Dans le cadre de la garantie commerciale, la Société se réserve le choix de remplacer ou de réparer le Produit.
La garantie commerciale est consentie pour les durées suivantes :
– 2 ans à compter de la livraison des Produits pour les rideaux et voilages, moustiquaires, stores enrouleurs, stores pour fenêtre de toit, stores vénitiens Bois, stores californiens, stores bateaux, stores vénitiens aluminium, tringles, panneaux japonais, volets-roulants
– 2 ans à compter de la livraison des Produits pour les stores bannes.
La garantie commerciale ne couvre pas les accessoires et supports de pose pour lesquels le Client bénéficie toutefois généralement d’une garantie commerciale du fabricant.
La garantie commerciale est uniquement applicable aux Produits livrés en France. La garantie commerciale peut être mise en œuvre en contactant la Société par courriel (contact@thorandcopro.com), par téléphone, par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le Site ou par courrier adressé à Thor&co, 33 Rue Waldeck Rousseau 91210 Draveil.
La Société prendra en charge l’ensemble des frais résultant de la mise en œuvre de la garantie.
Indépendamment de la garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité précitée et mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Conformément à la loi, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que celles de l’article 1641 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-après.
11.2 Garanties légales de conformité et des vices cachés
La Société garantit la conformité du Produit. Par suite, dans l’hypothèse où le Produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le Site alors la Société procédera aux réparations requises ou au remplacement.
Les réparations ou le remplacement seront effectués si le Client respecte les conditions cumulatives suivantes :
1. n’avoir pas utilisé le Produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et
2. avoir retourné le Produit dans un emballage assurant sa protection totale c’est-à-dire non susceptible de faire subir au Produit des détériorations durant le transport. Le Client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la Société lors de la livraison du Produit.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
La Société garantit l’absence de vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 13. Règlement des litiges
Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.
Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
– La demande est manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.